Conditions générales

CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions ci-après représentent l’offre Yobaalé offre de la société BeON MABA concernant l’utilisation du service de livraison au Sénégal.

1.2. Il est considéré qu'en procédant à l’utilisation du service et de ces fonctionnalités séparées, le client accepte les présentes Conditions, ainsi que les conditions des Documents réglementaires notamment la politique de confidentialité en annexe dans leur intégralité, sans aucune restriction ni réserve. Dans le cas où le client n'accepterait pas une les dispositions des Conditions et/ou des Documents réglementaires liés, l’accès aux services proposés par la société BeON MABA lui est refusé. Les règles de l’offre de crédits pour les clients sont affichées via ce lien (lien à mettre )

1.3. La Société se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions à tout moment, après notification préalable et accord du client, ainsi que le droit de modifier les dispositions des documents réglementaires dans des conditions équivalentes. La version en vigueur des présentes conditions est publiée, elle reste accessible et visible en permanence sur le site. Elle fait donc foi en cas de litige.

1.4. Le client cessera d'utiliser le service, s’il n’est pas d’accord avec les modifications apportées aux présentes conditions, conformément au paragraphe 1.3 des présentes. Conformément à l’article 31 de la loi 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection des consommateurs, le client est informé qu’il dispose d’un délai de sept (07) jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par simple demande à la Société. La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé devra verser à la Société un montant correspondant au service fourni et proportionnel au prix total du service.

1.5. La société BeON MABA fournit un service de livraison de toute nature. Les livreurs sont employés de la société et restent soumis au Code du travail du SENEGAL. Le client reconnaît et accepte de traiter directement avec la société BeON MABA par le biais de son service client.

1.6. En fonction de la région du client , l'accès à toutes ou à certaines fonctionnalités du Services peuvent être bloqué ou limité. L'accès par le client aux fonctionnalités depuis une certaine région est considéré comme bloqué (limité), si celui-ci ne peut pas s'en servir directement. L'application de tous moyens techniques ou logiciels pour contourner ces limitations est interdite. Les dispositions des présentes Conditions ne sont applicables que lorsque le client peut s'en servir directement. Les informations concernant l'accessibilité des fonctionnalités du Services dans une région correspondante sont fournies à l'Utilisateur à la demande de celui-ci adressée à la Société.

1.7. Conformément à la loi en vigueur sur la protection des données, les clients en acceptant ces conditions générales consentent à l’enregistrement des échanges avec le service client dans le but d’améliorer les services proposés et les prestations et de satisfaction de la clientèle.

1.8. Par l’utilisation du Service, le client donne son accord pour la réception des messages publicitaires, y compris les e-mails et messages. Le client garde le droit de renoncer à la réception des messages publicitaires, en appliquant les fonctionnalités correspondantes du Services ou en suivant les indications du message publicitaire reçu. Ces présentes conditions générales sont régies par le droit sénégalais. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.

SERVICES ET FONCTIONNALITÉS

2.1. Ces conditions particulières sont applicables aux particuliers ainsi qu’aux professionnels. Les abonnements ainsi que le système de crédit et de fidélisation sont faits à titre onéreux, quand bien même l’inscription reste gratuite. L’utilisateur consent naturellement à ce point.

2.2. la renonciation du client à un trajet lorsque cette renonciation a eu lieu après l'arrivée à l'endroit indiqué par le client est facturé selon les tarifs indiqués. Ce montant est calculé sur la base du coût du trajet et ou du service au prorata du coût au moment de l'arrivée à l'endroit indiqué par le client. Pour cela, est pris en compte le moment de la renonciation du client au service. Pour toute renonciation à un service, le client doit notifier son souhait à la société au plus tôt (à la discrétion de la société).

2.3. La société se réserve le droit de limiter, à sa convenance, l'accès du client au Service (ou à certaines fonctionnalités du Service, si cela est possible du point de vue technique) depuis son compte personnel ou de bloquer le compte personnel du client en entier pour des violations répétées des présentes Conditions ou d’appliquer d'autres mesures restrictives ou sanctions dans le but de respecter la législation et les droits et intérêts légitimes des tiers.

RESPONSABILITÉ

3.1. La société garantie le client contre tout défaut de conformité du service , et contre tout défaut dans la réalisation du service dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales.

3.2. La garantie est limitée au remboursement des dommages découlant de la livraison des produits effectivement payés par le Client et la société ne pourra être considérée comme responsable ni comme défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Le client, selon le service rendu, peut porter réclamation au moment même de la réception du produit livré. Une signature est demandée à la réception des produits, marquant ainsi l’acceptation pleine et entière du service rendu. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits dans les conditions précisées plus haut, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

3.3. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.

3.3-1. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

3.4. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION DES BIENS

4.1. La société, quand elle est tenue informée de la nature du colis à livrer, se réserve le droit de refuser un colis ou une commande non conforme qui ne respecterait pas les règles et les lois sénégalaises pour l’exportation. Ci-après une liste non exhaustive des envois et réception non acceptés :

En acceptant ces présentes Conditions Générales, le client s’engage à ne pas fournir pour service, les produits présents sur cette liste.

4.2. La société ne procède à aucune vérification préalable des colis soumis à livraison. Toutefois les Services fournis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur au Sénégal. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis. Il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier et de respecter la conformité à la réglementation.

TRAITEMENT DES DONNÉES

5.1 Le client donne son accord pour le traitement des informations personnelles (y compris des données personnelles) par la Société, pour le transfert des informations personnelles du client par la Société aux partenaires de la Société, ainsi que pour le traitement des informations personnelles par les partenaires de la Société dans le but de la prestation des services au client dans le cadre du Service offert.

5.2 Lors de l’utilisation du Service, les informations personnelles du client sont transmises à la SARL pour le traitement, dans les conditions et aux fins définies dans la Politique de confidentialité disponible en annexe et à laquelle le client consent.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit sénégalais. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent, pour tous différends sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences concernant les contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente, à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître avant de saisir la juridiction compétente. Si elles n’y arrivent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce
ANNEXE

Politique de confidentialité

Introduction
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles et à votre vie privée. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles.
Article 1 : Collecte des Informations
Nous collectons des informations lorsque vous vous inscrivez, vous vous abonnez , vous passez une commande, vous vous inscrivez à notre newsletter ou remplissez un formulaire. Les informations collectées incluent votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse de livraison.
Article 2 : Utilisation des Informations
Les informations que nous collectons peuvent être utilisées pour :

Article 3 : Protection des Informations
Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Vos informations personnelles sont contenues derrière des réseaux sécurisés et ne sont accessibles qu’à un nombre limité de personnes ayant des droits d’accès spéciaux à ces systèmes.
Article 4 : Divulgation à des Tiers
Nous ne vendons, n’échangeons ni ne transférons vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela n’inclut pas les tierces parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
Article 5 : Cookies
Nous utilisons des cookies pour améliorer l’accès à notre site et identifier les visiteurs réguliers. Les cookies améliorent l’expérience utilisateur en suivant et en ciblant leurs intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.
Article 6 : Consentement
En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.
Article 7 : Modifications de la Politique de Confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour être informé de tout changement.